Publié le 18 septembre 2026 · lecture 4 min
Vous vendez un produit ou un service à un particulier ? Depuis 2016, vous devez lui offrir un moyen gratuit de résoudre un litige avec vous si vos échanges directs n'ont rien donné : c'est la médiation de la consommation. Beaucoup d'auto-entrepreneurs n'en ont jamais entendu parler — pourtant l'obligation s'applique dès la première vente à un particulier, quel que soit le secteur d'activité.
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend à des particuliers (le « B2C ») : artisan, coach, créateur, prestataire de services… Le statut de micro-entrepreneur n'y change rien, et il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel l'obligation ne s'appliquerait pas.
Si votre activité est exclusivement en B2B — vous ne travaillez qu'avec des entreprises — vous n'êtes pas concerné.
Ce que vous devez faire concrètement
Deux choses, et elles vont ensemble.
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Choisir un médiateur agréé
Vous ne pouvez pas désigner n'importe qui : le médiateur doit être référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Plusieurs options existent :
- un médiateur sectoriel, parfois gratuit, si votre secteur en a un ;
- le médiateur de votre fédération professionnelle, si vous en êtes membre ;
- un médiateur privé, sur adhésion payante — la solution la plus courante pour un auto-entrepreneur sans fédération. Comptez, à titre d'exemple, autour de 16 € par an en moyenne chez certains médiateurs généralistes (adhésion pluriannuelle), plus un coût par dossier si un litige survient réellement.
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Afficher ses coordonnées partout où un client peut les chercher
Sur votre site internet, dans vos conditions générales de vente, sur vos devis et vos factures. La loi n'impose pas un support unique, mais exige que l'information soit visible et facile à trouver.
Ce qui se passe si vous ne le faites pas
L'absence d'information sur le médiateur est sanctionnable : une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle (jusqu'à 15 000 € pour une société).
Dans les faits, c'est une obligation facile à régulariser dès qu'on en a connaissance — la vraie difficulté est de la découvrir avant un contrôle ou une réclamation.
Comment ça se passe si un client fait appel au médiateur
Le client doit d'abord vous adresser une réclamation écrite. Si aucune solution n'est trouvée, il peut saisir le médiateur dans un délai d'un an. Le médiateur accuse réception sous trois semaines et dispose de 90 jours pour proposer une solution.
La médiation est gratuite pour le client ; c'est vous, professionnel, qui en supportez le coût.
À retenir
Chaque situation reste particulière — pour choisir le médiateur adapté à votre secteur, vérifiez la liste officielle sur economie.gouv.fr ou renseignez-vous auprès de votre fédération professionnelle.
Vos mentions obligatoires, déjà prêtes
Sur AEcompagnon, les mentions obligatoires de vos devis et factures sont déjà prêtes — il ne vous reste qu'à y ajouter les coordonnées de votre médiateur une fois choisi.
Ouvrir l'application →Sources et vérifications — article publié le 18 septembre 2026.
- economie.gouv.fr — La médiation de la consommation, ce que vous devez savoir : obligations, professionnels concernés.
- economie.gouv.fr — Choisir un médiateur de la consommation : options pour désigner un médiateur, liste officielle de la CECMC.
- Code de la consommation, article L641-1 : montant des amendes administratives.
- Portail auto-entrepreneur — Médiation de la consommation : quelles obligations ? : déroulement de la médiation et délais.
- CM2C — grille tarifaire : exemple de coût d'adhésion pour une TPE.
Les informations réglementaires de cet article sont fournies à titre indicatif. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre fédération professionnelle ou de la DGCCRF.