AEcompagnon
Les CGU encadrent l’utilisation de l’application ; l’abonnement payant est régi par un document distinct, les Conditions Générales de Vente (CGV).
Version 1.2 — Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2026 ; modifiée le 24 septembre 2026 (articles 6 et 13 : conservation après un essai, délai de suppression du compte, comptes inactifs) et le 25 octobre 2026 (article 9 : catalogues par métier).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’utilisation de l’application AEcompagnon (« l’Application ») ainsi que les droits et obligations de l’éditeur et de l’utilisateur. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Application est éditée par :
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de la création de son compte. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de l’Application ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation.
AEcompagnon est une application de gestion destinée aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels. Elle propose notamment : un tableau de bord, la création de factures et de devis, la gestion des clients, le suivi des dépenses (avec scan de ticket), l’estimation des déclarations et cotisations URSSAF, la gestion de fiches réalisations, un catalogue d’articles et l’export de données. Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux offres payantes (voir Article 11).
L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte au moyen d’une adresse e-mail valide. Une confirmation par e-mail est requise pour finaliser l’inscription. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Une procédure de réinitialisation sécurisée du mot de passe par e-mail est disponible.
Le mode de stockage dépend de l’offre :
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant, en offre gratuite, de la gestion par l’utilisateur de son navigateur ou de son appareil.
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment d’utiliser l’Application à des fins illicites ou frauduleuses, de porter atteinte à son fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité, ou de reproduire, extraire ou détourner tout ou partie de l’Application. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et de l’usage des documents générés.
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur. L’éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’Application, notamment pour des opérations de maintenance ou d’amélioration.
L’Application est un outil d’aide à la gestion. Les estimations et calculs (notamment de cotisations et déclarations URSSAF) ainsi que les documents produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas valeur de conseil comptable, fiscal ou juridique. Les taux et règles applicables étant susceptibles d’évoluer, l’utilisateur demeure responsable de la vérification des montants et de ses obligations déclaratives. Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des calculs résultant d’évolutions réglementaires, des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies, ni des interruptions liées à des causes extérieures (réseau, navigateur, appareil).
Les catalogues d’articles proposés par métier (désignations, unités et catégorie « vente » ou « prestation de services ») sont une base de départ fournie à titre indicatif, établie d’après le cas le plus courant du métier. La catégorie applicable à un article dépend de la nature de chaque chantier ou de chaque opération, que l’Application ne peut pas connaître à la place de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de vérifier et, le cas échéant, de modifier la catégorie de chaque article et de chaque ligne de ses devis et factures avant leur émission et avant ses déclarations. L’acceptation de cette règle lui est demandée à chaque import d’un catalogue par métier et elle est enregistrée avec sa date. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une catégorie que l’utilisateur n’a pas vérifiée, notamment d’un redressement de cotisations sociales ou d’impôt.
L’ensemble des éléments composant l’Application (code, design, interface, logo, contenus) est protégé et demeure la propriété exclusive de l’éditeur. Les présentes CGU confèrent à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Les données saisies par l’utilisateur restent sa propriété.
Certaines fonctionnalités sont proposées dans le cadre d’offres payantes (Premium, Premium+ et Équipe). Les conditions tarifaires, de souscription, de renouvellement, de rétractation et de résiliation sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU pour les utilisateurs abonnés.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD). Conformément au Règlement (UE) 2016/679, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, qu’il peut exercer via les fonctions de l’Application ou à aecompagnon@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. L’utilisateur peut cesser de l’utiliser à tout moment et demander la suppression de son compte via la fonction prévue à cet effet. Par mesure de sécurité, la suppression définitive intervient trente (30) jours après la demande : pendant ce délai, le compte est gelé et l’utilisateur peut annuler sa demande en se reconnectant ; un rappel lui est adressé par e-mail sept (7) jours avant l’échéance. À l’issue de ce délai, le compte et l’ensemble des données associées sont supprimés définitivement de l’infrastructure de l’éditeur, sans récupération possible. Les données enregistrées sur l’appareil utilisé pour la demande y sont conservées pendant ce délai, afin que l’utilisateur les retrouve s’il annule sa demande, puis effacées de cet appareil à l’échéance ; une sauvegarde lui est proposée au moment de la demande. La résiliation d’un abonnement n’entraîne pas la suppression du compte ni des données, que l’utilisateur retrouve s’il s’abonne de nouveau. Un compte sans aucune connexion pendant trois (3) ans et sans abonnement en cours est supprimé avec ses données ; l’utilisateur en est prévenu par e-mail trente (30) jours puis sept (7) jours avant, et il lui suffit de se reconnecter pour conserver son compte. L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l’utilisateur lorsque cela est possible.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – 01 89 47 00 14. Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à l’éditeur (aecompagnon@gmail.com) et ne pas avoir obtenu satisfaction ; la saisine se fait dans l’année qui suit cette réclamation, en ligne sur le site du médiateur ou par courrier. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Pour toute question : aecompagnon@gmail.com.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.