Facture impayée : la méthode en 4 étapes pour vous faire payer

Un client qui ne paie pas, c'est votre trésorerie qui trinque — et souvent des nuits blanches en prime. La bonne nouvelle : la grande majorité des impayés se règle sans avocat ni tribunal, à condition de réagir vite et dans le bon ordre. Voici la marche à suivre, étape par étape, avec les courriers à recopier.

D'abord : à partir de quand est-ce vraiment un retard ?

Avant de vous inquiéter, vérifiez la date d'échéance figurant sur votre facture. Entre professionnels, le Code de commerce fixe les règles suivantes :

• 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, si aucun délai n'a été convenu.
• 60 jours calendaires maximum à compter de l'émission de la facture, si un délai a été négocié — ou 45 jours fin de mois.

Avec un particulier, le paiement est en principe exigible dès la remise de la facture, sauf accord contraire. Dans tous les cas, c'est la date d'échéance écrite sur le document qui fait référence : d'où l'intérêt de toujours la faire figurer.

Étape 1 — Le rappel courtois (J+1 à J+7)

Dans la grande majorité des cas, il ne s'agit pas de mauvaise foi : la facture est passée dans les spams, elle attend une validation interne, le comptable était en congés. Un e-mail suffit, et il vaut mieux qu'il ne braque personne.

Deux principes : joindre systématiquement le PDF, et laisser une porte de sortie honorable. Un client qu'on n'humilie pas paie plus vite.

Étape 2 — La relance formelle (J+15)

Pas de réponse au bout de deux semaines ? Le ton change, sans devenir agressif. C'est le moment de rappeler les conséquences prévues au contrat.

Étape 3 — La mise en demeure (J+30)

La mise en demeure est le dernier acte amiable, et le premier acte juridique. Elle marque officiellement le point de départ des intérêts moratoires et constitue la pièce que le juge vous demandera si vous allez plus loin.

Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit impérativement contenir :

• La mention explicite « mise en demeure »
• La date du courrier et vos coordonnées complètes
• Le détail de la créance : numéro de facture, date, montant, date d'échéance
• Le montant des pénalités et de l'indemnité de 40 €
• Un délai précis pour payer, généralement huit jours
• L'annonce des suites judiciaires envisagées à défaut de règlement

Dans les faits, une mise en demeure bien rédigée débloque une large part des situations : elle montre que vous ne lâcherez pas, et qu'aller au procès vous coûtera moins cher qu'à votre client.

Étape 4 — Les recours judiciaires

L'injonction de payer, la voie la plus simple

C'est la procédure conçue pour les créances non contestées, et elle est à la portée de n'importe quel indépendant : pas d'avocat, pas d'audience. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent — tribunal de commerce si votre débiteur est commerçant ou professionnel, tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier — accompagnée de la facture, du devis signé, des relances et de la mise en demeure.

Le coût est de 35,21 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, et nul devant le tribunal judiciaire. Le juge statue sur pièces, sans convoquer les parties, et rend une ordonnance dans un délai généralement court lorsque le dossier est complet. Cette ordonnance, une fois signifiée par commissaire de justice, constitue un titre exécutoire permettant une saisie.

Le commissaire de justice

Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée peut être menée directement par un commissaire de justice, sans passer par le juge, à condition que le débiteur accepte d'y participer. Rapide quand elle fonctionne, sans effet s'il refuse.

Le référé-provision

Quand la créance est manifestement incontestable et que l'urgence est réelle, le référé permet d'obtenir rapidement une condamnation provisionnelle. La procédure est plus lourde et l'assistance d'un avocat souvent nécessaire : à réserver aux montants importants.

Pénalités de retard : ce que vous pouvez réclamer

Deux sommes s'ajoutent de plein droit au montant de votre facture dès le premier jour de retard :

• Les pénalités de retard. À défaut de taux négocié dans vos conditions générales, le taux légal correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Elles se calculent au prorata du nombre de jours de retard.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture en retard — et non une seule fois par client.

Ces sommes sont exigibles sans rappel préalable, à condition que la mention figure sur la facture. C'est la raison très concrète pour laquelle cette mention est obligatoire entre professionnels : sans elle, vous partez désarmé. Voir les mentions obligatoires d'une facture →

Faut-il toujours les réclamer ? Pas nécessairement. Sur un bon client qui a connu un trou d'air, y renoncer explicitement est un geste commercial appréciable. Sur un mauvais payeur récidiviste, en revanche, il n'y a aucune raison de s'en priver.

Mieux vaut prévenir : cinq réflexes qui limitent les impayés

1. Faire signer le devis. Un devis accepté et signé vaut contrat. Sans lui, prouver l'étendue de la commande devient un exercice pénible.
2. Demander un acompte. Trente pour cent à la commande filtrent efficacement les clients qui n'ont pas les moyens de vous payer, et financent vos achats de matériaux.
3. Facturer immédiatement. Une facture envoyée le jour de la fin du chantier est payée bien plus vite qu'une facture envoyée trois semaines après, quand le souvenir du travail s'est estompé.
4. Écrire une échéance précise. « Paiement à réception » est flou. « À régler avant le 11 août 2026 » ne l'est pas.
5. Relancer automatiquement. C'est le point qui change tout : les impayés se règlent quand la relance part le jour de l'échéance, pas trois semaines plus tard quand on y repense enfin.

Ce dernier réflexe est aussi le plus difficile à tenir quand on travaille seul et qu'on enchaîne les journées. C'est exactement le genre de tâche qu'un outil fait mieux que vous : AEcompagnon suit les échéances, envoie la relance au bon moment et affiche en permanence la liste de ce qu'on vous doit, avec l'ancienneté de chaque créance.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

À défaut de mention contraire sur la facture, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Un délai négocié peut être prévu au contrat, dans la limite de 60 jours calendaires à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Quelles pénalités puis-je réclamer sur une facture en retard ?

Vous pouvez réclamer les pénalités de retard prévues sur votre facture — à défaut de taux négocié, le taux légal correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points — ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Combien coûte une injonction de payer ?

La requête en injonction de payer coûte 35,21 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, et reste gratuite devant le tribunal judiciaire. Aucun avocat n'est nécessaire. Le juge statue sur pièces, et une ordonnance peut être obtenue en quelques jours si le dossier est complet.

Combien de temps ai-je pour agir contre un client qui ne paie pas ?

Le délai de prescription est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans lorsque le client est un consommateur, à compter de la date d'exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice.

La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est vivement recommandé : la lettre recommandée avec accusé de réception constitue la preuve datée que le débiteur a bien été mis en demeure. Cette preuve est exigée en pratique pour la suite de la procédure et fait courir les intérêts moratoires.